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Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

• Date : 26/04/2007
• Type : Décrets
• Rubrique : 03. Personnel
• Thème(s) :
  A. Droits et Obligations - 2. Obligations - 2.03. Obligation de non cumul - 2. Textes
• Ce texte précise les activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé. il présente également les modalités de saisine de la commission de déontologie ainsi que l'organisation et le fonctionnement de celle-ci.