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Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Date : 27/05/2003
- Type : Décrets
- Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
- Thème(s) : Prévention des risques sanitaires liés au milieu - Amiante
- Le présent décret pris a pour objectif d'assurer la protection de la population qui reside, circule ou travaille de manière passive dans les immeubles bâtis en responsabilisant les propriétaires de ces dits immeubles
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Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-69° Voir dorénavant les articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-3 et l'annexe 13-9 du code de la santé publique |
Mots clés: Hygiène - Protection du travailleur - Risque professionnel -Amiante