Les soins psychiatriques sans consentement

2016

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Ce texte porte notamment sur le programme de soins, l’évaluation médicale du collège de soignants et les unités pour malades difficiles (UMD).

Fiche pratique : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Dispositions relatives aux soins psychiatriques (articles 69 à 73)

2013

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 avril 2012 la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 est venue modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Le 23 septembre 2013 l’ARS a édité une note relative aux principes généraux en matière de sectorisation psychiatrique des patients en Ile-de-France : Cette note s’inscrit dans la volonté de l’ARS Ile-de-France de renforcer la fluidité des parcours de santé et de vie, notamment "en matière de psychiatrie et santé mentale où les prises en charge sont couvent longues, complexes et itératives".

2012

Le 22 février 2012 un rapport d’information présenté par Serge BLISKO et Guy LEFRAND a été déposé par la commission des affaires sociales sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011.

 Synthèse du rapport d’information BLISKO – LEFRAND

Le 06 mars 2012 la secrétaire d’État chargée de la Santé a présenté en conseil des ministres le nouveau plan Psychiatrie et santé mentale (PPSM) 2011-2015

Il est le premier plan de santé publique postérieur à la réforme de l’organisation territoriale des politiques de santé portée par la loi HPST du 21 juillet 2009.

 Synthèse du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015

2011

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 a modifié en profondeur les conditions de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

 Synthèse sur les apports de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge

En outre, deux décrets d’application sont parus le 19 juillet 2011 au journal officiel :
 le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
 le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Un autre décret, relatif quant à lui à la convention pour le suivi et la réinsertion des personnes sous programme de soins, est prévu prochainement.

Par ailleurs, 3 circulaires complètent ce dispositif :
 Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
 Circulaire n°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
 Circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

FAQ

 Pour accéder à la FAQ ministérielle sur la réforme ainsi qu’aux documents d’accompagnement, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.sante.gouv.fr/la-reforme...

FICHES PRATIQUES

Vous trouverez ici quelques fiches pratiques visant à présenter ces principaux changements :

 Sectorisation psychiatrique

 Période d’observation et de soins initiale ne pouvant excéder 72 heures

 Prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

 Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

 Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent

 Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

 Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte

 Le contrôle du JLD dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sous contrainte

 La loi du 5 juillet 2011 : les certificats médicaux et la qualité du certificateur

 Commission départementale des soins psychiatriques

 Le collège

 Les patients jugés « à risques »

 Tableau relatif au rôle des directeurs d’établissement d’accueil et celui des directeurs non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

 Tableau relatif au rôle des directeurs d’établissement d’accueil et celui des directeurs non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques en cas de péril imminent

 Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

MODÈLES TYPES DE DECISIONS

Vous trouverez ci-dessous les modèles types de décision du directeur de l’établissement d’accueil :

A - Décision d’admission en soins psychiatriques

B - Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète (à l’issue de la période de 72 heures)

C - Décision de maintien pour une durée d’un mois des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète (à l’issue de la période d’observation de 72 heures)

D1 - Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois en hospitalisation complète (renouvellement d’une décision d’un mois pure et simple)

D2 - Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois en programme de soins (renouvellement d’une décision d’un mois pure et simple)

D3 - Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois – Modification de la prise en charge en programme de soins (renouvellement d’une décision d’un mois avec modification)

D4 - Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois – Modification de la prise en charge en hospitalisation complète (renouvellement d’une décision d’un mois avec modification)

E - Décision modifiant la prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques en application de l’article L. 3211-11 alinéa 1 du code de la santé publique

F - Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques (article L. 3211-11 alinéa 2 du code de la santé publique)

G - Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

H - Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

I - Autorisation de sortie accompagnée de courte durée n’excédant pas 12 heures (article L. 3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

J - Demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique

K - Autorisation de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures (article L. 3211-11-1 2° du code de la santé publique)

L - Soins psychiatriques sous contrainte – Information relative à une demande d’autorisation de sortie de courte durée (article L. 3211-11-1 du code de la santé publique)

M - Arrêté du Directeur de l’établissement d’accueil portant habilitation à représenter l’établissement pendant les audiences des juges des libertés et de la détention et devant le premier président de la Cour d’appel

N – Observations complémentaires du directeur de l’établissement au premier président de la Cour d’appel

O - Note relative à la désignation des membres du collège de soignants

P – Demande d’admission en soins psychiatriques – Tiers demandeur

Q – Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent du directeur de l’établissement d’accueil ou de son représentant

MODÈLES TYPES DE CERTIFICATS MÉDICAUX

Vous trouverez ci-dessous les modèles types de certificats médicaux et documents en lien avec la prise en charge médicale :

1 – Premier certificat médical – Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (article L. 3212-1-II-1° du code de la santé publique)

2 – Second certificat médical – Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (article L. 3212-1-II-1° du code de la santé publique)

3 – Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article l. 3212-3 du code de la santé publique)

4 – Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du code de la santé publique)

5 – Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L. 3213-2 du code de la santé publique)

6 – Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du code de la santé publique)

7 – Certificat médical de 24 heures (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique)

8 – Certificat médical dit de 72 heures (spécialement motivé) (article L. 3211-2-2 du code de la santé publique)

9 – Avis motivé accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1-II du code de la santé publique)

10 – Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement concernant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète

11 – Certificat médical aux fins de levée des soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3212-8 et L. 3213-4 du code de la santé publique)

12 – Certificat médical dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L. 3212-9 alinéa 4 du code de la santé publique)

13 – Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L. 3212-9 du code de la santé publique)

14 – Avis médical suite à une demande de sortie accompagnée n’excédant pas 12 heures (article L. 3211-11-1 1° du code de la santé publique)

15 – Avis médical suite à une demande de sortie non accompagnée d’une durée maximale de 48 heures (article L. 3211-11-1 2° du code de la santé publique)

16 – Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 du code de la santé publique)

17 – Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

18 – Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-6 du code de la santé publique)

19 – Certificat médical circonstancié de proposition de modification de la forme de la prise en charge par un programme de soins (à tout moment) (article L. 3211-11 alinéa 1 du code de la santé publique)

19 Bis – Certificat médical circonstancié de proposition de modification de la forme de la prise en charge en hospitalisation complète (à tout moment) (article L. 3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique)

20 – Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3212-9 dernier alinéa du code de la santé publique)

21 – Avis du collège de soignants

22 – Programme de soins psychiatriques (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique)

23 – Programme de soins psychiatriques modificatif (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique)

24 – Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du juge des libertés et de la détention (Obstacles à l’audition de la personne - Articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12 5° du code de la santé publique)

25 – Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la Cour d’appel ou de son délégué (article L. 3211-12-1 et L. 3211-12-4 du Code de la santé publique)

MODÈLES TYPES RELATIFS A LA NOTIFICATION DES DROITS

Vous trouverez ci-dessous les modèles types relatifs à la notification des droits :

26 - Notification à un patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques au titre de l’article L. 3211-3 du code la santé publique, ainsi que de ses droits, garanties et voies de recours – Version longue

27 - Notification à un patient de la décision de lui imposer des soins psychiatriques au titre de l’article L. 3211-3 du code la santé publique, ainsi que de ses droits, garanties et voies de recours – Version courte

28 - Attestation de remise au patient d’une décision relative à des soins psychiatriques sous contrainte

29 - Attestation de refus de signer une notification de soins psychiatriques sous contrainte OU impossibilité du patient de signer une notification de soins psychiatriques sous contrainte du fait de son état

MODÈLE TYPE DE PARTENARIAT

Vous trouverez ci-dessous le modèle type relatif au partenariat entre un établissement d’accueil psychiatrique habilité aux soins sans consentement et un hôpital dispensant des soins autres que psychiatriques ou des soins psychiatriques spécialisés :

Modèle-type de convention de partenariat entre un établissement d’accueil psychiatrique habilité aux soins sans consentement et un hôpital dispensant des soins autres que psychiatriques ou des soins psychiatriques spécialisés (article L. 3222-1 du code de la santé publique)