Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du patient, le droit à l’information du patient, la possibilité de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance, le droit à une fin de vie digne, le droit à l’apaisement de la souffrance, le droit de refuser tout traitement, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la mise en place d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements , le droit aux soins palliatifs. Dix ans plus tard, l’ambition de la loi du 2 février 2016 est de renforcer certains droits du malade notamment en fin de vie.

Vous pouvez d’ores et déjà consulter la loi ainsi que la fiche pratique de la DAJ.

Est également disponible l’avis de l’Espace éthique de la FHF sur les contraintes éthiques des directives anticipées contraignantes concernant une personne atteinte d’une maladie grave, ainsi que le rapport IGAS portant sur les modalités de gestion des directives anticipées de fin de vie.