Base documentaire

Date d'émission	Type	Titre
08/12/1948	Jurisprudences	Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X
26/10/1948	Décrets	Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
04/05/1948	Jurisprudences	Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X
19/09/1947	Décrets	Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.
13/08/1947	Décrets	Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice
06/06/1947	Jurisprudences	CE, 6 juin 1947, Union catholique des hommes du diocèse de Versailles
27/10/1946	Lois	Préambule de la Constitution de 1946
25/07/1939	Jurisprudences	Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X
28/04/1938	Jurisprudences	Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X
29/10/1936	Décrets	Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions
05/08/1911	Lois	Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées
03/02/1911	Jurisprudences	Conseil d'Etat, 3 février 1911, Sieur X. (responsabilité - faute personnelle - faute de service - cumul)
09/01/1907	Lois	Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
09/12/1905	Lois	Loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation de l'église et de l'état
01/07/1901	Lois	Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
21/06/1865	Lois	Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales
26/08/1789	Lois	Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

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