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Circulaire DGOS/R1 n°2014-366 du 29 décembre 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

• Date : 29/12/2014
• Type : Arrêté du Directeur général
• Rubrique : 01. Organisation hospitalière
• Thème(s) :
  Budget - comptabilité - Financement - tarification - Campagne tarifaire
• Cette circulaire précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires déléguées en complément des précédentes phases de délégations portées par la circulaire de référence du 31 mars 2014 et la circulaire du 12 novembre 2014. La modification des dotations régionales conduit à l’allocation (hors transferts et fongibilité) 417,4 M€ supplémentaires, dont 366,53 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 50,83 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).