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Réponse de la DAJ de Bercy du 22 mars 2016 relative aux expertises CHSCT au sein des établissements publics de santé

• Date : 22/04/2016
• Type : Avis
• Rubrique : 08. Commande publique
• Thème(s) :
  A - Marchés publics - 01 - Sources - i - Notes et fiches
• Suite à la transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative aux marchés publics, la FHF a saisi officiellement la Direction des Affaires Juridiques de Bercy concernant les impacts potentiels du nouveau droit de la commande publique sur les expertises CHSCT des établissements publics de santé. Dans sa réponse en date du 22 mars 2016, la DAJ de Bercy confirme l’analyse de la FHF selon laquelle la procédure de passation à respecter pour l'achat des prestations d'expertises CHSCT relève désormais du régime de droit commun des marchés publics et dépend du montant du marché.