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Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

• Date : 14/04/2016
• Type : Lois
• Rubrique : 09. Pénal
• Thème(s) :
  Général
• Cette loi vient modifier le code de procédure pénale et prévoit que le ministère public peut informer par écrit l'administration de certaines décisions rendues contre une personne qu'elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. L'administration ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité.