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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Date : 02/01/2002
- Type : Lois
- Rubrique : 01. Organisation hospitalière
- Thème(s) : Classement des établissements hospitaliers - 06 - Etablissements sociaux et médico-sociaux - Action sociale et médico-sociale
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Mots clés : Action sociale - solidarité - cohésion - établissement - médico-social - service - coopération - Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico- sociaux - GCSMS - budget - tarification
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