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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Date : 06/01/1978
- Type : Lois
- Rubrique : 07. Propriété intellectuelle - Informatique
- Thème(s) : Informatique
- Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
| Texte modifié par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques |
Mots clés : Informatique - fichier - liberté - loi Foyer - liste électorale - conducteur - comptabilité publique - assurance - élection - commission nationale de l'informatique et des libertés - document administratif - parlement - commission nationale - réforme administrative - circulation - rapport annuel - communication au public - organisme échappant au contrôle - organisation des pouvoirs publics - droit d'accès - fichier informatique - information nominative – donnée personnelle
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