Mots clés : Solidarité - code de la sante publique - veille sanitaire - renforcement - sécurité - contrôle - alerte sanitaire - produit de santé - comite national de la sécurité sanitaire - institut de veille sanitaire (InVS) - agence française de sécurité sanitaire des produits de sante (AFSSAPS) - agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) - agence de sécurité sanitaire de l'environnement
Consulter ici la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme