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Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat

• Date : 29/08/2005
• Type : Décrets
• Rubrique : 03. Personnel
• Thème(s) :
  B. Statuts - 10 - Personnels non titulaires - 10.07. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)