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Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

• Date : 11/07/1979
• Type : Lois
• Rubrique : 01. Organisation hospitalière
• Thème(s) :
  Relations administrations/administrés - 3. Simplification et amélioration du droit
• Cette loi prévoit notamment que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Elle précise les modalités d'application de ce principe.