Base documentaire

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

• Date : 27/07/1999
• Type : Lois
• Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
• Thème(s) :
  D. Droits des patients - Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire - Couverture maladie universelle et protection complémentaire de santé
• Cette loi porte création d'une couverture maladie universelle (CMU), pour les personnes qui ne relevent pas jusqu'alors d'un régime de sécurité sociale et qui résident en France de façon stable et régulière. La CMU garantit une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais (tiers payant).