La présente circulaire a pour objet de rappeler aux établissements de santé, d'une part, (Partie I) et aux établissements de transfusion sanguine, d'autre part (Partie II) :
- les règles qu'ils sont tenus de respecter en matière de recueil et de conservation des informations relatives aux transfusions sanguines ainsi qu'en matière de communication de ces informations notamment dans le cadre d'actions en responsabilité engagées par des patients transfusés ou par leurs ayants droit ;
- la conduite à tenir en cas de défaut de recueil ou d'archivage des informations demandées ou d'impossibilité de retrouver les donneurs concernés pour les transfusions en cause.
S'agissant d'un défaut d'archivage, la responsabilité d'un établissement pourrait être engagée s'il était établi un lien de causalité directe entre, d'une part, l'absence de tout ou partie de ces informations, de même qu'une communication incomplète ou hors du délai de 2 mois prévu par la loi du 17 juillet 1978 et, d'autre part, l'existence d'un dommage, d'une perte de chance pour le patient ou d'une privation de ses droits.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre toute mesure d'organisation de nature à faciliter l'accès aux informations des patients transfusés qui, atteints d'une maladie transmissible, engagent une action en responsabilité.