Décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Date : 26/03/1993
Type : Décrets
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
D. Droits des patients - Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire - Aide médicale