Direction des affaires juridiques
Base documentaire
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
- Date : 17/07/1978
- Type : Lois
- Rubrique : 01. Organisation hospitalière
- Thème(s) : Relations administrations/administrés - 3. Simplification et amélioration du droit
| Pour aller plus loin, voir également : Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière » - Juillet 2012 - Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. La première partie de ce guide est consacré au rôle et aux missions de la CADA, à la définition des documents dits administratifs, ainsi qu’aux modalités pratiques d’accès à ces documents administratifs. La seconde partie de ce guide recense un certain nombre de type de document administratif détenu par l’administration hospitalière, en précise leurs communicabilités le tout illustré de nombreux avis émis par la CADA. |
Mots clés : Liberté - accès aux documents administratifs - commission - réutilisation des informations publiques - droit à communication - archives publiques - protection de la vie privée - au secret médical - secret en matière commerciale et industrielle - Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)