Direction des affaires juridiques
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Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements.
- Date : 06/07/1992
- Type : Lois
- Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
- Thème(s) : B. Séjour
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Les articles 1er à 9 et l'artcile 11 ont été abrogés et codifiés tel quel dans le nouveau code de la santé publique ( Art. L. 1113-1 à 1113-10 ) par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, art 4. Il a cependant été rajouté un 4° à l'article 11 : 4° les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l'établissement. |
Mots clés : Dépôts - reponsabilité - comptable public - faute - biens - objets non réclamés - service des domaines