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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Date : 26/01/1984
- Type : Lois
- Rubrique : 03. Personnel
- Thème(s) : B. Statuts - 01 - Statut général des fonctionnaires - 1.2 Fonction publique territoriale
Mots clés : Fonctionnaire territorial - statut - discipline - congés - formation - Centre national de la fonction publique territoriale - conseil supérieur
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