Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Date : 19/03/1986
Type : Décrets
Rubrique : 03. Personnel
Thème(s) :
A. Droits et Obligations - I - Droits - 2. Droit syndical