Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Date : 29/07/1998
Type : Lois
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
D. Droits des patients - Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire - Accès aux soins des personnes démunies
En matière d'accès aux soins, cette loi prévoit notamment que L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé. Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies. La loi définit également l'élaboration et la mise en oeuvre dans chaque région du programme pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).
Mots clés : Emploi - logement - accès aux soins - moyens d'existence - égalité des chances - solidarité