Abrogé par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5. Voir dorénavant les articles R. 4127-1 et s. du code de la santé publique. |
Mots clés : Médecin - devoir - loyauté - éthique - déontologie - règles professionnelles - secret
Consulter ici le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale