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Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

• Date : 26/02/2016
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 01. Organisation hospitalière
• Thème(s) :
  Budget - comptabilité - Tarification à l'activité - Missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC)
• Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.