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Abrogé par l'arrêté directorial du 14 avril 2004 relatif aux compétences et à l'organisation de la direction des affaires juridiques et des droits du patient

Le Directeur Général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-12, et R. 716-3-11 ;

Vu l’arrêté directorial n° 97-0494 du 3 mars 1997 fixant les compétences de la direction des affaires juridiques ;

Sur le rapport du directeur des affaires juridiques ;

Le secrétaire général entendu

Arrête



Art. 1er

La direction des affaires juridiques a pour mission de conseiller dans tous les domaines du droit les organes et les directions du siège, des services généraux, des hôpitaux et groupes hospitaliers de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. A cette fin, elle donne des avis sur les questions juridiques dont elle est saisie, notamment pour, la rédaction des contrats et conventions auxquels est partie l’établissement public; elle rédige également des études sur tous les aspects de l’activité juridique de celui-ci.

Elle assure la gestion et le traitement des recours gracieux en matière de responsabilité hospitalière.
Elle assure le traitement en demande et en défense de toutes les actions contentieuses administratives, civiles, commerciales, sociales et pénales dans lesquelles l’établissement public intervient

Elle assure le traitement des libéralités faites au profit de ce dernier.

Elle assure enfin à l’égard de l’ensemble des structures de l’Assistance Publique -Hôpitaux de Paris une mission de veille juridique, ainsi qu’une mission d’animation et de contrôle des activités juridiques.


Art. 2

La direction des affaires juridiques est constituée de trois services :

- le service du droit de l’hospitalisation est chargé des activités de conseil, de pré-contentieux et de contentieux dans tous les domaines dans lesquels la responsabilité de l’établissement public est susceptible d’être engagée à raison de ses activités hospitalières à l’égard des usagers et des tiers ; il est également charge des aspects juridiques des activités de recherches biomédicales de valorisation de la recherche et de protection du patrimoine industriel et intellectuel de l’établissement public.

- le service du droit des moyens hospitaliers est chargé des activités de conseil et de contentieux en matière d’organisation et de réglementation sanitaires et hospitalières, en matière de marchés publics et de délégations de service public ainsi qu’en matière de gestion du domaine public et privé de l’établissement public.

- le service des études et de l’information juridique est chargé du recueil, du traitement et de la diffusion de l’information juridique ; Il assure une mission de veille juridique. Il recueille, traite et exploite les informations, notamment statistiques, relatives à l’activité juridique de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.


Art. 3

Le service du droit de l’hospitalisation est composé de trois bureaux :

- le bureau de la responsabilité hospitalière est chargé du traitement des recours gracieux et contentieux relatifs aux dommages personnels causés aux usagers et aux tiers. Il assure le traitement des affaires pénales dans lesquelles un usager ou un tiers subit un dommage corporel. Il exerce une mission de conseil dans les mêmes matières.

- le bureau des frais de séjour et des tutelles est chargé du contentieux du recouvrement des frais de séjour et de l’obligation alimentaire ainsi que du traitement des recours gracieux et contentieux relatifs aux dommages patrimoniaux causés aux usagers et aux tiers. Il assure le traitement des affaires pénales dans lesquelles un usager ou un tiers subit un dommage patrimonial. Il exerce une mission de conseil concernant l’activité tutélaire et traite les contentieux civils, administratifs et pénaux relatifs à cette dernière. Il exerce une mission de conseil dans les même matières.

- le bureau de la recherche biomédicale et de la propriété intellectuelle est chargé des activités de conseil et de contentieux en matière de droit de la recherche biomédicale, de la propriété intellectuelle, de la presse et de la publicité, de la consommation et en matière de droit de la personnalité.


Art. 4

Le service du droit des moyens hospitaliers est composé de trois bureaux :

- le bureau de l’organisation hospitalière est chargé du conseil et du contentieux en matière d’organisation et de fonctionnement administratif et médical de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, d’organisation et de coopération sanitaires et hospitalières, et en matière de relations avec les associations. Il traite les contentieux opposant l’établissement public à ses agents et assure la protection juridique de ces derniers. Il traite les dossiers de recouvrement des prestations versées aux agents victimes de dommages corporels.

- le bureau de la commande publique est chargé du conseil et du traitement des contentieux civils, administratifs et pénaux en matière de droit des marchés et des délégations de service public.


- le bureau du droit domanial et des assurances est chargé du conseil et du traitement des contentieux civils, commerciaux, administratifs et pénaux en matière de domanialité publique et privée et en matière d’opérations foncières et immobilières. Il traite les dossiers des libéralités faites à l’établissement public ainsi que les contentieux liés à ceux-ci. Il exerce une mission de conseil en matière de contrats d’assurance.


Art. 5

Le service des études et de l’information juridique est composé d’un bureau et d’une cellule :

- le bureau des études et de la veille juridique est chargé des études transversales et de l’élaboration de guides juridiques, du suivi et de la diffusion des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et de l’animation du réseau des correspondants juridiques au sein des hôpitaux. Il exploite les données statistiques relatives à l’activité juridique de l’établissement public.

- la cellule de la logistique juridique est chargée de la gestion de la bibliothèque de la direction des affaires juridiques, de la gestion du site intranet, de la gestion du système d’information et du contrôle statistique de l’activité juridique du siège et des hôpitaux de l’institution. Elle prépare le budget de la direction et suit son exécution.


Art. 6

L’arrêté directorial n° 97.0494 du 3 mars 1997 susvisé est abrogé.


Art. 7

Le secrétaire général et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du. présent arrêté.