Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
Date : 22/12/2015
Type : Arrêtés
Rubrique : 05. Organisation des soins
Thème(s) :
Service des urgences et transport sanitaire - Financement
Aux termes de ce texte, le taux d'évolution mentionné à l'article R.322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 2,2%.
Mots clés : Frais de transport - Taux prévisionnel d’évolution – Année 2016