Arrêté du 4 janvier 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Date : 04/01/2016
Type : Arrêtés
Rubrique : 03. Personnel
Thème(s) :
A. Droits et Obligations - I - Droits - 2. Droit syndical - Crédit d'heures
Ce texte abroge l’arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il vient préciser les modalités de déclaration et d’attribution des crédits d’heures syndicales non utilisées durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents.
Mots clés : Fonction publique hospitalière – Droit syndical – Crédit d’heures – Attribution – Déclaration