Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base ».
Date : 24/12/2015
Type : Arrêtés
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
D. Droits des patients - Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire - Couverture maladie universelle et protection complémentaire de santé
Mots clés : Formulaire CERFA – Abrogation – Couverture maladie universelle – Protection de base – Demande