Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »
Date : 28/01/2016
Type : Arrêtés
Rubrique : 03. Personnel
Thème(s) :
Divers
Cet arrêté fixe le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05. Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
Mots clés : Personnel – Capital Décès - Formulaire