Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Date : 02/02/2016
Type : Arrêtés
Rubrique : 03. Personnel
Thème(s) :
A. Droits et Obligations - I - Droits - 2. Droit syndical - Crédit d'heures
Ce texte vient préciser pour les modalités de déclaration liées à la non utilisation des crédits d’heures syndicales durant l'année civile dans les établissements de moins de 800 agents.
Mots clés : Etablissements de santé – Droit syndical