Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Date : 26/02/2016
Type : Arrêtés
Rubrique : 01. Organisation hospitalière
Thème(s) :
Budget - comptabilité - Tarification à l'activité - Missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC)
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.
Mots clés : Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) – Dotation nationale - 2016