Arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers
Date : 17/03/2016
Type : Arrêtés
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
D. Droits des patients - Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
L’article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Cette formation est conforme à un cahier des charges. Le cahier des charges ainsi que la liste des associations délivrant la formation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.