Base documentaire
Fiches pratiques relatives à la loi du 5 juillet 2011 sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Date : 15/03/2012
- Type : Fiches pratiques AP-HP
- Rubrique : 15. Psychiatrie
- Thème(s) : Depuis la Loi du 5 juillet 2011 - 4 - Fiches pratiques
- La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a modifié les conditions de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. La DAJ met en ligne une quinzaine de fiches pratiques visant à présenter les principaux changements opérés par cette loi et les modalités de sa mise en œuvre (par exemple s’agissant des droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte, du contrôle de l’autorité judiciaire ou des certificats médicaux et de la qualité du certificateur).
- Synthèse sur les apports de la loi du 5 juillet 2011
- Période d’observation et de soins initiale ne pouvant excéder 72 heures
- Prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
- Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers
- Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent
- Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
- Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte
- Le contrôle du JLD dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sous contrainte
- La loi du 5 juillet 2011 : les certificats médicaux et la qualité du certificateur
- Commission départementale des soins psychiatriques
- Les patients jugés « à risques »
- Tableau relatif au rôle des directeurs d’établissement d’accueil et celui des directeurs non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques à la demande d’un tiers
- Tableau relatif au rôle des directeurs d’établissement d’accueil et celui des directeurs non habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques en cas de péril imminent