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Modèles types de décisions et de certificats médicaux relatifs aux soins psychiatriques sans consentement

Date : 24/04/2012
Type : Fiches pratiques AP-HP
Rubrique : 15. Psychiatrie
Thème(s) :
Depuis la Loi du 5 juillet 2011 - 5- Modèles et certificats
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques, la DAJ met en ligne 38 modèles types de décisions et de certificats médicaux, issus des nombreux échanges avec les équipes hospitalières de l'AP-HP prenant en charge les patients en soins sans consentement.

I. Modèles types de décisions du directeur de l'établissement d'accueil

- Décision d’admission en soins psychiatrique

- Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

- Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

- Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois

- Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

- Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

- Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention

- Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques

- Autorisation de sortie accompagnée de courte durée (article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique)

II. Modèles types de certificats médicaux et documents en lien avec la prise en charge médicale

- Demande d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers

- Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Premier certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

- Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Second certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

- Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

- Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

- Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille pour un patient admis en soins psychiatrique en cas de péril imminent

- Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

- Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L 3213-2 du Code de la santé publique)

- Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

- Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

- Avis motivé (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

- Certificat médical établi après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour à compter de l’admission (article L3212-7 et L3213-3 Code de la santé publique)

- Avis médical établi après le 5ème et au plus tard le 8ème jour en cas d’impossibilité d’examiner le patient (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 du Code de la santé publique)

- Certificat médical mensuel de maintien des soins

- Certificat médical de demande de sortie accompagnée de moins de 12 heures (article L3211-11-1 du Code de la santé publique)

- Certificat médical de proposition de modification de la forme de prise en charge (article L. 3211-11 du Code de la santé publique)

- Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

- Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)

- Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

- Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

- Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

- Désignation des membres du collège de soignants

- Programme de soins psychiatriques modificatif (article R.3211-1)

- Programme de soins psychiatriques (article R.3211-1 du Code de la santé publique)

- Demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique

- Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement concernant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète

- Avis psychiatrique sur l’état mental du patient dans la perspective de l’audience

- Certificat médical aux fins de levée des soins psychiatriques sans consentement (articles L.3212-8 et L.3213-5 du Code de la santé publique)

- Certificat médical dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)