Base documentaire

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

• Date : 18/03/2016
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 12. Frais de séjour
• Thème(s) :
  Couverture maladie universelle (CMU) et protection complémentaire en matière de santé
• Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 653,16 € pour une personne seule.