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Arrêté directorial du 14 avril 2004 relatif aux compétences et à l'organisation de la direction des affaires juridiques et des droits du patient

Date : 14/04/2004
Type : Arrêté du Directeur général
Rubrique : 01. Organisation hospitalière
Thème(s) :
B - Dispositions particulières à l'AP-HP - Dispositions abrogées ou caduques

Abrogé et remplacé par l'arrêté directorial n° 2006-0280 DG du 28 septembre 2006 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient

La Directrice Générale de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et R. 716.3.11 ;

Vu l’arrêté directorial n° 99-2638 du 10 novembre 1999 relatif aux compétences et à l’organisation de la direction des affaires juridiques ;

Sur le rapport du directeur des affaires juridiques et des droit du patient ;

Le secrétaire général entendu ;

Arrête :

Article 1er

La direction des affaires juridiques et des droits du patient est désormais dénommée direction des affaires juridiques et des droits du patient.

Article 2

La direction des affaires juridiques et des droits du patient a pour mission de conseiller dans tous les domaines du droit les organes et les directions du siège, des services généraux, des hôpitaux et groupes hospitaliers de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris. A cette fin, elle donne des avis sur les questions juridiques dont elle est saisie, notamment pour la rédaction des contrats et conventions auxquels est partie l’établissement public ; elle rédige également des études sur tous les aspects de l’activité juridique de celui-ci.

Elle assure la gestion et le traitement des recours gracieux en matière de responsabilité hospitalière. Elle assure le traitement en demande et en défense de toutes les actions contentieuses administratives, civiles, commerciales, sociales et pénales dans lesquelles l’établissement public intervient.

Elle assure le traitement des libéralités faites au profit de ce dernier.

Elle assure enfin à l’égard de l’ensemble des structures de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris une mission de veille juridique, ainsi qu’une mission d’animation et de contrôle des activités juridiques. Elle assure la promotion des droits du patient. Elle assure le suivi, le traitement et le conseil des réclamations des usagers. Elle anime et coordonne l’action des médecins conciliateurs, des associations d’usagers ainsi que celle des chargés de relations avec les usagers. Elle assure, enfin, le conseil, le suivi et le contrôle de la gérance de tutelle.

Article 3
La direction des affaires juridiques et des droits du patient est constituée de neuf bureaux :
- le bureau des droits du patient et la mission associations-bénévolat
- le bureau de la médiation et de la responsabilité médicale
- le bureau des personnes vulnérables et des frais hospitaliers
- le bureau de l’innovation, de la recherche et de la propriété intellectuelle
- le bureau de l’organisation hospitalière et du contentieux des personnels
- le bureau du conseil et du contentieux de la commande publique
- le bureau du droit domanial, des libéralités et des assurances
- le bureau des études et de la veille juridiques
- le bureau de l’information juridique

Article 4 : L’arrêté directorial n° 99-2638 du 10 novembre 1999 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des affaires juridiques et des droits du patient sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 14 avril 2004

Rose-Marie VAN LERBERGHE