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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

• Date : 05/03/2007
• Type : Lois
• Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
• Thème(s) :
  Santé de la famille, de la mère, de l'enfant - Protection et promotion de la santé maternelle et infantile - Protection de l'enfance
• Cette loi comprend des dispositions relatives notamment aux missions de la protection de l'enfance, aux liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance, ainsi qu'à la protection des enfants contre les dérives sectaires.