Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Date : 12/03/2007
Type : Décrets
Rubrique : 01. Organisation hospitalière
Thème(s) :
Institutions de santé publique - Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
Mots-clés : Action médico-sociale - Personne âgée - Personne handicapée - Maltraitance , Comite national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés