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Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

  • Date : 05/03/2007
  • Type : Lois
  • Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
  • Thème(s) :
    Sécurité sanitaire - Veille sanitaire

Cette loi vise à renforcer les moyens de réponse aux urgences sanitaires d'une part avec la mise en place d'un corps de réserve sanitaire, d'autre part en créant un établissement public chargé de l'appui opérationnel à la préparation des plans de réponses aux situations sanitaires exceptionnelles et en cas de crise sanitaire (logistique des produits et équipements nécessaires, mise en place et gestion de la réserve sanitaire, capacité d'action en matière pharmaceutique).

Mots clés : Réserve sanitaire - réquisition - moyens exceptionnels - Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS)

Consulter ici la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur