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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

  • Date : 05/03/2007
  • Type : Lois
  • Rubrique : 09. Pénal
  • Thème(s) :
    Général

Mots clés : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance - conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement familial - assiduité scolaire - école de la deuxième chance – procédure pénale – justice – police - gendarmerie

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