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Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

  • Date : 07/03/2007
  • Type : Arrêtés
  • Rubrique : 02. Responsabilité médicale
  • Thème(s) :
    Procédure - Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Mots clés : Règlement intérieur type - Commission régionale de conciliation et d'indemnisation - Accidents médicaux - Affections iatrogènes - Infections nosocomiales - Dossier - Expert - Mission type -

Consulter ici l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Consulter également l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales