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Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

• Date : 09/03/2007
• Type : Arrêtés
• Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
• Thème(s) :
  Protection des personnes - Recherche biomédicale - loi Huriet