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Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

  • Date : 25/03/2007
  • Type : Décrets
  • Rubrique : 10. Réglementation sanitaire
  • Thème(s) :
    Produits de santé - Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé

Mots clés : Information publique - banque de données - AFSSAPS - répertoire des spécialités pharmaceutiques  - répertoire des groupes génériques - résumé des caractéristiques du produit (RCP) - notice des médicaments autorisés - spécialités pharmaceutiques 

Consulter ici le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé