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Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Date : 12/03/2007
Type : Décrets
Rubrique : 04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
G. Décès - Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématoruim - Cendres funéraires
Ce décret vient modifier le code générale des collectivités territoriales (CGCT) notamment dans ses dispsoitions relatives à la destination des cendres funéraires.

Voir également le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Mots clés : Collectivités territoriales - commune - activité funéraire - crémation - urne - dispersion des cendres

Consulter ici le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires