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Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

  • Date : 25/03/2007
  • Type : Décrets
  • Rubrique : 01. Organisation hospitalière
  • Thème(s) :
    Budget - comptabilité - Comptabilité publique

Mots clés : CGCT - collectivités locales - commune - département - région - comptabilité

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