Références : Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (article 10). Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f de l’article L. 412-8.2o modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Article R. 412-4-1 du code de la sécurité sociale. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Articles D. 242-2-1, D. 412-5-1 et D. 412-6 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l’arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. Circulaire n°2003-151 du 26 mars 2003 relative à la protection des élèves et étudiants en stages hors du territoire national. Textes abrogés ou modifiés : Article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Articles D. 412-4 et D. 412-6 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 11 janvier 1978 portant fixation de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèces. Annexe : Annexe I. - Tableau récapitulatif. |
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
INDEMNISATION VERSÉE au stagiaire |
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Gratification |
Avantages en nature et/ou en espèces |
COTISATIONS et contributions versées par l’étudiant |
COTISATIONS et contributions versées par l’établissement d’enseignement |
COTISATIONS et contributions versées par l’entreprise d’accueil |
AFFILIATION du stagiaire |
DROITS OUVERTS aux stagiaires (au titre des sommes versées au stagiaire) |
Stages dont la gratification mensuelle est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond de sécurité sociale | Gratification non assujettie à cotisations et contributions sociales. | Cotisation ATMP annuelle et forfaitaire versée par l’établissement d’enseignement ou le rectorat d’académie. | Gratification non assujettie à cotisations et contributions sociales. |
Le stagiaire reste en principe affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant (régime étudiant, ayant droit de ses parents ou couverture maladie universelle). Rattachement au régime général pour le risque ATMP. |
- Risques maladie, maternité, invalidité, décès : pas de prestations, ni en nature ni en espèce. - Risque ATMP : droit aux prestations en nature et la rente d’incapacité permanente. - Risque vieillesse : pas d’ouverture de droits à la retraite. |
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Stages dont la gratification mensuelle est supérieure à 12,5 % du plafond de sécurité sociale |
Prise en compte pour l’appréciation du seuil de 12,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. |
Franchise de cotisations salariales de sécurité sociale et de CSG-CRDS pour la partie de l’indemnité inférieure ou égale à 12,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, droit commun au-delà. |
Franchise de cotisations patronales de sécurité sociale et de CSG-CRDS pour la partie de l’indemnité inférieure ou égale à 12,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, droit commun au delà (cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, CSA, FNAL, versement transport). |
Affiliation en principe au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant. Affiliation en plus au régime général si le stagiaire rempli les conditions d’ouverture de droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie du régime général. |
Application du droit commun avec pour assiette le différentiel entre gratification et 12,5 % du plafond de sécurité sociale : - Risques maladie, maternité, invalidité, décès, ATMP : prestations en nature et en espèces (indemnités journalières, invalidité, capital décès, rente d’incapacité permanente) à l’exclusion de l’indemnité en capital ATMP. - Risque vieillesse : ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base. |