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Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

  • Date : 03/05/2007
  • Type : Décrets
  • Rubrique : 09. Pénal
  • Thème(s) :
    Général

Mots clés: Procédure pénale - Code de procédure pénale - Lutte contre la délinquance

Consulter ici le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance