Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Date : 03/05/2007
Type : Décrets
Rubrique : 09. Pénal
Thème(s) :
Général
Mots clés: Procédure pénale - Code de procédure pénale - Lutte contre la délinquance