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Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

  • Date : 15/05/2007
  • Type : Décrets
  • Rubrique : 07. Propriété intellectuelle - Informatique
  • Thème(s) :
    Informatique

Mots clés: Information médicale - Suivi médical - Confidentialité - Conservation - Traitement automatisé - Fichier informatique

Consulter ici le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)