Mots clés: Information médicale - Suivi médical - Confidentialité - Conservation - Traitement automatisé - Fichier informatique
Consulter ici le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)