Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le requérant sollicitant l’indemnisation d’un préjudice à l’égard d’une administration peut préciser sa demande en appel. En l’espèce, un requérant avait obtenu en première instance une indemnité globale en réparation de son préjudice du fait de sa contamination par le virus de l’hépatite C et avait demandé, sur appel incident, l’indemnisation des pertes de salaires provoquées par la cessation de son activité professionnelle. La Cour administrative d’appel (CAA) avait rejeté sa demande comme irrecevable en considérant qu’elle était présentée pour la première fois en appel. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la CAA en précisant qu’est recevable l’invocation en appel de chefs de préjudice dont il n'avait pas été fait état devant les premiers juges, dès lors qu’ils se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance. |