Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Date : 11/05/2007
Type : Décrets
Rubrique : 01. Organisation hospitalière
Thème(s) :
Classement des établissements hospitaliers - 07 - Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Budget - comptabilité - tarification
Mots clés : EHPAD - frais de transport - remboursement