La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’en l’absence d’une preuve d’imputabilité au service hospitalier de l’affection du visiteur, présent dans les lieux du 22 juin au 26 juillet 1998, aucun régime spécifique de responsabilité ne pèse sur les hôpitaux à leur égard. Cette décision précise donc a contrario que le régime de responsabilité spécifique aux infections nosocomiales ne s’applique qu’aux patients et aux agents des centres hospitaliers, à l’exclusion des visiteurs. " (...) qu'ainsi, faute pour la requérante, qui ne peut se prévaloir du régime de responsabilité spécifique aux infections nosocomiale qui s'applique aux seules patients et agents des centres hospitaliers, à l'exclusion des visiteurs, d'établir que l'infection dont elle souffre serait imputable au service hospitalier, elle ne saurait rechercher la responsabilité du centre hospitalier de T ;(...) " |
1ère chambre - formation à 3 |